J.O. Numéro 60 du 12 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03738

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision no 98-60 du 10 février 1998 portant extension à la décision no 93-243 du 27 avril 1993 modifiée autorisant l'association Los Estuflaïres groupe d'animation caylusien à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé CFM

NOR : CSAX9801060S



   Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
   Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
   Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
   Vu la décision no 93-243 du 27 avril 1993 modifiée autorisant l'association Los Estuflaïres groupe d'animation caylusien à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé CFM ;
   Vu la demande adressée par l'association Los Estuflaïres groupe d'animation caylusien le 21 janvier 1998 ;
Après en avoir délibéré,
   Décide :



   Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 93-243 du 27 avril 1993 modifiée susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E V
« Utilisation de la sous-porteuse
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 60 du 12/03/1998 page 3738 à 3739


   Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 10 février 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges